La procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
On en finit plus des réformes de la procédure civ…
Les podcasts de l'ISP · Prépa ISP
March 17, 202013m 48s
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Show Notes
On en finit plus des réformes de la procédure civile. Après l’important décret du 11 décembre dernier concrétisant une importante réforme de la procédure civile et à propos duquel nous avons déjà réalisé un podcast, a été publié au journal officiel un décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires. Cette procédure est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Pour décrypter ce nouveau texte, nous recevons Me Juliette Mel, Avocate à la Cour, Enseignante en droit.