"Ça n'est pas à une défense de l'Etat de droit que s'est livré le Conseil constitutionnel mais à un désarmement de cet Etat de droit"
Saisis dans une affaire de stupéfiants, les membres du Conseil constitutionnel ont prononcé une non-conformité totale de la peine d'automaticité de confiscation de certains biens en cas de condamnation pour trafic de drogues. Selon les "Sages", cette règle empêchai...
Un point, c'est tout ! · Isabelle Saporta
March 16, 20262m 13s
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Show Notes
Saisis dans une affaire de stupéfiants, les membres du Conseil constitutionnel ont prononcé une non-conformité totale de la peine d'automaticité de confiscation de certains biens en cas de condamnation pour trafic de drogues. Selon les "Sages", cette règle empêchait les juges d'adapter la peine à chaque situation...
Ecoutez Un point, c'est tout avec Isabelle Saporta du 16 mars 2026.
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