Partenaires pacsés : à qui appartiennent les biens ?
Roland Pérez explique les règles de partage des biens après la rupture d’un PACS. Pour les PACS signés avant 2007, le régime par défaut est l’indivision : les biens acquis pendant la vie commune appartiennent aux deux partenaires, quel que soit le finance...
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Show Notes
Roland Pérez explique les règles de partage des biens après la rupture d’un PACS.
Pour les PACS signés avant 2007, le régime par défaut est l’indivision : les biens acquis pendant la vie commune appartiennent aux deux partenaires, quel que soit le financeur. Depuis 2007, c’est la séparation des biens qui s’applique : chacun reste propriétaire de ses achats, sauf disposition contraire.
À travers des exemples concrets, l’épisode souligne l’importance de la date de signature et des clauses du PACS pour déterminer les droits de chacun.
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